L. 332-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SON ARTICLE 70 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

portant atteinte à aucun des principes dont s'inspirent les statuts des personnels visés par l'article L. 685 du code de la santé publique ou par l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 ; Considérant

civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331303, le pourvoi

alors en vigueur, aujourd'hui codifié à l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du

) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de Mme B devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code

". a) Il résulte des deux rédactions successives du second alinéa de l'article L. 714-38 du code de la santé publique, éclairées par les travaux préparatoires des lois des 8 et 27 janvier 1993 que les

Conformément au second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il incombe au Conseil d'Etat, statuant au contentieux de régler l'affaire au fond.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le code rural ; Vu les décrets n° 2011-1181, n° 2011-1182 et n° 2011-1184 du 23 septembre 2011, le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; - le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; - le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ; - le code de justice administrative

L. 122-2 du code de l'urbanisme : 15.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331591, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre

versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331588, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 375840 les

16 de la loi du 10 juillet 1964 ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 2 à 6 du décret : Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que tous les départements auxquels l'article 1er du décret