Quant à la méconnaissance, par les règles de détermination du salaire journalier de référence, des articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du code du travail et du " caractère assurantiel " du régime : 13.

En quatrième lieu, l'article 3 de la directive 2005/36/CE modifiée définit " l'autorité compétente " comme " toute autorité ou instance habilitée spécifiquement par un Etat membre à délivrer ou à recevoir

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du IX de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 précitée : " La procédure de débat public engagée sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 121-9 du même code : " Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application des dispositions de l'article L. 121-8, elle détermine les modalités de participation