X... ; que dans sa séance du 20 novembre 1978 cette commission a fixé à 55 000 F pour 1972, 76 000 F pour 1973, 69 000 F pour 1974, 69 000 F pour 1975 et 95 000 F pour 1976 les forfaits relatifs aux bénéfices

, 1974, 1975 et 1976 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

X... sont fixées à 113 432 F en 1973, à 146 423 F en 1974, à 222 793 F en 1975 et à 221 379 F en 1976. Article 4 : M.

X A EXPOSES POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION SONT FIXES A 3.800 F POUR 1972, 5.200 F POUR 1973, 5.950 F POUR 1974, 5.180 F POUR 1975 ET 5.860 F POUR 1976. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M.

PHYSIQUES AU TITRE DE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970, 1971, 1972 ET 1973 AINSI QUE DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE DE 10 % SUR LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1973, INSTITUEE PAR L'ARTICLE

X... en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1971 à 1974 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973, mises en recouvrement le 31 août 1979, procédent de divers redressements

, 1974, et 1975, ainsi qu'à la majoration exceptionnelle établie au titre de 1973 et 1975 et à la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers établies au titre de 1973 ; 2° la décharge ou la réduction

, 1971 et 1972 : Considérant, en premier lieu, que M.

X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE, LE 21 NOVEMBRE 1975, EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, ET LE 26 MAI 1976, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1974, DES JUSTIFICATIONS QUANT A L'ORIGINE

LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 - 1970 ET 1971, DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ET DE LA CONTRIBUTION

, 1975, 1976, 1977 et 1978 sur les bénéfices des exercices clos les 31 janvier 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 ainsi que de la cotisation supplémentaire à la contribution exceptionnelle mise à sa charge

, 1973 et 1975 et au titre des années 1973 et 1975, - d'autre part, des retenues à la source qui lui ont été assignées au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions

, 1978 et 1979 et de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981 et la troisième émanant de M.

X, AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967, L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE LA CONSTITUTION DE TELLES PROVISIONS N'ETAIT

, 1974, 1975 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DES ANNEES 1973 ET 1975 ET SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1976

X..., le 10 juin 1976, une demande d'éclaircissements portant sur le mode de financement de ses acquisitions immobilières des années 1972 et 1973 ; que M.

à 1975 et au titre des années 1973 et 1975, dans les rôles de la commune de Montrésor ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

DES ADMINISTRATEURS CIVILS ; VU LA LOI N° 75-1331 DU 31 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 67-199 DU 14 MARS 1967 MODIFIE PAR LES DECRETS N° 74-51 DU 8 JANVIER 1974 ET 76-540 DU 16 JUIN 1976 ; VU LE

1971 et 1972 : " 1 ...

X DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES ARTICLES 1947 A ET 1947 B DU CODE