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740 résultats pour « article 264 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616252

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

265 du code général des impôts : " 2.

Source officielle

Page 32 sur 37

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198983

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. " ; que l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile dispose : "

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008058448

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774970

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à compter du 1er avril 2015 : " Le tribunal administratif statue (...) en premier et dernier

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861103

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861104

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630593

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Les organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1°, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (...) ; qu'aux termes de l'article 1447 du code

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007883584

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

| 26-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROITS CIVIQUES - DROIT DE VOTE -Privation des droits civiques (article L.5 du code électoral dans sa rédaction antérieure à la loi n° 92-1236 du 16 décembre 1992

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747710

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article ler : L'Etat est condamné à verser la somme de 388557,74 F à la société en nom collectif Y...

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008024215

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que compte tenu de ce qui vient d'être dit et des données chiffrées fournies par l'expert, l'Etat doit être condamné

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486944

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Article 2 : M. A est renvoyé devant l'administration pour le calcul de la somme mentionnée à l'article 1er. Article 3 : L'Etat versera à M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032240

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME (VOIR DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS). - IMMEUBLE MENAÇANT RUINE - ARRÊTÉ DE PÉRIL - PROCÉDURE DE L'ARTICLE L. 511-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405411

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

269 de ce code : " 1.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452850.20230621

Admin. suprême

21 juin 2023

21 juin 2023

D'autre part, elle a estimé que la collecte de la civilité des clients pouvait être regardée comme nécessaire au regard des finalités du traitement, au sens du c) de l'article 5, et donc comme satisfaisant

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075724

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

Toutefois : a) Sous réserve des dispositions de l'article 39 sexdecies : Le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées à l'article 39 quindecies II fait l'objet d'une imposition

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936310

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038355012

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

B...à saisir le juge administratif de la question de la légalité de l'article D. 643-10 du code de la sécurité sociale, des articles 4 et 6 du décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 et des arrêtés des 26 mai

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662452

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

A a présenté des conclusions à fin de capitalisation des intérêts, il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662453

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande de capitalisation pour les intérêts échus à cette date, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662454

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

A a présenté des conclusions à fin de capitalisation des intérêts, il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de

Source officielle