AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616252
4 juin 1982
4 juin 1982
265 du code général des impôts : " 2.
Source officiellePage 32 sur 37
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198983
13 juillet 2012
13 juillet 2012
L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. " ; que l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile dispose : "
Source officielle