3 du décret du 12 août 1981 modifiant le 1er alinéa de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme ; que le même article R. 421-38 dispose ensuite : " Le délai de validité du permis de construire est suspendu

de l'article 30 de la même loi du 2 mars 1982, dont les dispositions sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, le 1er janvier 1993 : " ...restent

) de mettre à la charge de la société APS le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le numéro 346746, le pourvoi sommaire et

Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. " ; qu'aux termes de l'article 52 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions

Article 2 : La SOCIETE TELE FREE DOM est condamnée à verser à la société Canal Réunion la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler le b) et le c) de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 26 novembre 1997 fixant les conditions de

, de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, sur l'eau : "Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative, les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter

-3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 qu'aux titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ou à l'article

28 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, modifié par l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée : " ... l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers

1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 59 A de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur

L. 231-3-2 du code du travail ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du même article 4 "les procédures d'exploitation sont tenues à jour et mises à la disposition de l'inspecteur du travail et

de l'article R. 732-1 ont été entendus. () La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ". 3.

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-3 issus de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24

Il résulte des dispositions citées au point 3 que, dès lors que le demandeur remplit les conditions énumérées à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973, il dispose d'un droit à être nommé titulaire de

du I de l'article L. 3131-17 est remplacé par les deux alinéas suivants : / Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L.

A... ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des protestations de M. F et de M. est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts

impositions et pénalités ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des droits, intérêts de retard et amende restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros

) de mettre à la charge de l'Association contre le projet éolien de Guern le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 340524