4-I du décret du 28 octobre 1970, alors en vigueur, dont les dispositions ont été codifiées à l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme, ledit plan d'occupation des sols n'a été rendu public que le 25

du 8 septembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B...la somme de 5 806 euros et rejeté le surplus des conclusions d'appel de l'intéressé.

de l'article 31 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement des dispositions législatives précitées : "Si la location est consentie directement ou indirectement par une personne physique, le montant

l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L 752-17 du même code : "() / II.

761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la requête de M.

L'article 3 du même décret a inséré au code de l'environnement un article R. 581-87-1 pour prévoir qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire

X... doit être réputé s'être désisté de ses requêtes ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement ; Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. X....

règlesgénérales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers modifié notamment par le règlement n° 590/85 du

Article 2 : l'Etat est condamné à verser à la SOCIETE D'ECONOMIEMIXTE IMMOBILIERE DE VELIZY - S.E.M.I.V. la somme de 24 712,82 F.

; qu'aux termes de l'article 74 du code des marchés publics alors en vigueur : (...) II. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre sont passés selon les modalités suivantes (...) - 3.

; - l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ; - l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005, notamment son article 6 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Compagnie nationale Air France, qui n'est

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou

Article 4 : La SOCIETE TOP DISTRIBUTION BRICOLAGE versera une somme de 2 000 euros à la SCI Maupas au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

en litige au taux de 16 % prévu par l'article 39 quindecies du code général des impôts.