) ; que ces dispositions, dont l'application au territoire des Iles Wallis et Futuna a été confirmée par l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, ont régi les dettes du territoire jusqu'au 1er janvier

Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.

; - Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1991 ; Vu le décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

termes de l'article L. 131-6 de ce code : « Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse

du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, Maître des Requêtes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; - le décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 ; - le décret n

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative ;

en tant qu'il a inséré dans le code de commerce l'article D. 23-10-1 : 4.

) ; que ces dispositions, dont l'application au territoire des îles Wallis et Futuna a été confirmée par l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, ont régi les dettes du territoire jusqu'au 1er janvier

) ; que ces dispositions, dont l'application au territoire des Îles Wallis et Futuna a été confirmée par l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, ont régi les dettes du territoire jusqu'au 1er janvier

du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu l'article L.122-4 du code de la voirie routière ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Aux termes de l'article L. 3312-5 du code du travail : " les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans (...) ". 6.

L. 1110-4 du code de la santé publique.

informatiques qu'elle facturait à ses clients devait àl'évidence être regardée comme un commerce, une industrie ou une profession au sens de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction

4 de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, dont les dispositions ont été successivement reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural puis L. 411-1 et L. 411-2 du

Article 4 : Le département de Saône-et-Loire versera à la communauté d'agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

III.- Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de