Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue,

X... enregistré au greffe le 29 avril 1993 et comportant des éléments nouveaux, a été envoyée à la COMMUNE DE MACOUBA en méconnaissance du délai de quinze jours prescrit par l'article R. 154 du code des

Vu la procédure suivante : La société Ecotrans a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle- Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative,

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.551-1 du code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas

Vu la procédure suivante : La société Formation accompagnement conseil a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la REGION CENTRE le versement à la société Avizo d'une somme de 3 000 euros au titre de l'application de cet article

code des marchés publics, et notamment son article 4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1er. " ; que l'article 4 du décret subordonne la délivrance de l'agrément à l'inscription des personnes physiques ou morales concernées sur une des listes instituées en vertu de l'article 2 de la loi

L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé cette procédure ; Sur la compétence du juge du référé précontractuel : 2.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 ; Vu le code de justice administrative

Selon l'article L. 742-5, tel qu'issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative: Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut

L. 551-1 du même code: " A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561 2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention

40 du code des marchés publics ; que, même si les articles 76 et 77 du code des marchés publics prévoit qu'un accord-cadre peut être passé sans minimum ni maximum , le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui entendait

Vu la procédure suivante : La société Saur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative,

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9.

; 2°) de mettre à la charge de l'OPH Drôme Aménagement Habitat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier