761-1 du code de justice administrative.

17 désigne, sur le fondement de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, l'Institution de prévoyance de groupe Mornay comme seul organisme assureur pour assurer la mutualisation des garanties

L. 761-1 du code de justice administrative.

I en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H et Mme H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 février 2011 est annulé.

le lui permettent les dispositions de l'article 239 bis AA du code général des impôts, et donné des biens en location, doivent être regardés, pour l'application des dispositions de l'article 31 de l'annexe

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

Aux termes de l'article 1469 du même code : " La valeur locative est déterminée comme suit : / 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5131-7 et L. 5131-9 du code de la santé publique désignant les centres antipoison comme ces autorités. | 14-02-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que demandent M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 14 décembre 2005 de la cour

L.593 du code de la santé publique : "Les médicaments spécialisés mentionnés à l'article L.601 du code ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte de la réglementation des prix" ; qu'aux

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel " ; qu'aux termes de l'article 1406 du même code, dans sa rédaction

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.