R. 321-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 (1er alinéa) et L. 321-9 doit... adresser au directeur départemental

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable

R. 321-8 du code du travail : "tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 1er al.

L 321-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES ENTREPRISES OU PROFESSIONS MENTIONNEES AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE OU SONT OCCUPES HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES LES EMPLOYEURS QUI PROJETTENT D'Y

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article R. 321-8 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Chasse-sur-Rhône est rejeté.

R. 322-9-4 du code de la sécurité sociale ; que l'avis en date du 13 mai 2009 par lequel la commission de la transparence a réévalué le service médical rendu par les spécialités GAVISCON comme faible

Considérant que l'article 26 de la loi du 29 juillet 1992 a introduit dans le code du travail un article L. 321-1-2, transféré à l'article L. 321-1-3 par la loi du 20 décembre 1993, ainsi rédigé : " Lorsque

324 G à 324 J de l'annexe III au code général des impôts et qui portent, eu égard au tableau annexé à l'article 324 H sur le caractère architectural de l'immeuble, la qualité de sa construction définie

Considérant, d'une part, que le 4° de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur au 3 juillet 2008, dispose que le conseil d'administration de l'ANAH

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 321-8 du code du travail alors en vigueur : "tout employeur auquel

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 premier alinéa et L.321-9 doit

L. 322-4-7 du code du travail pour des contrats-emploi-solidarité ; que les sommes perçues par l'association au titre de ses ressources commerciales provenant de la publicité représentent moins de 20

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour les sociétés BIANIC, ARTIMOR, les Abattoirs de Bretagne et GEO, enregistrés les 3 janvier 1986 et 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 (1er alinéa) et L. 321-9 doit

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 326-3 du code de la route :

, sur l'application du 3° de l'article 1498 du code général des impôts.

"Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.