Frédéric Lenica, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-8 du code de la défense : Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine.

Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 septembre 1984 est annulé. Article 3 : M.

SONT CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL, QUELS QUE SOIENT LES GRIEFS INVOQUES PAR LES REQUERANTS ; QUE LES PROTESTATIONS DE M.

ARTICLE 2 . - L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DROIT RURAL ET D'ECONOMIE AGRICOLE SUPPORTERA LES DEPENS.

111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ...d. la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-°1" ; qu'aux termes de l'article

A... et autres ; que, de ce fait, les conclusions de ces requêtes sont devenues sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n°s 86 229 et 87 132 de M. A... et autres.

et de la solidarité a fixé la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé (session 1999) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article

A ne peut être que rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

enregistrée le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article

enregistrée le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article

enregistrée le 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article

enregistrée le 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article

enregistrée le 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article

Article 2 : Les conclusions du syndicat CFDT-F3C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Article 2 : L'élection de Mme C... et de M.

DES SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire du 25 septembre 1989 du ministre de l'intérieur en tant qu'elle fait référence, pour l'application de l'article

Vu 1°), sous le numéro 122 787, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1991 et 30 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

créer par dérogation une officine pharmaceutique à Saint-Varent, - rejette les conclusions à fin d'annulation dudit arrêté présenté en première instance par la S.N.C Devasle-Augeron, Vu 2°, sous le n° 94 780