administratif de Paris a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées ; Article 1er : Le jugement n° 34-356/2 susvisé du tribunal

pour les années 1968, 1969, 1970 et 1971 ; °2) à titre principal, remette à la charge de la société française "C.E.A.T." le complément d'impôt sur les sociétés et les pénalités qui lui avaient été assignés

sa charge au titre des taxes d'arrosage et de curage dues pour ses deux parcelles comprises dans le périmètre de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL D'ARROSAGE DE PALAU DEL VIDRE qui lui avaient été assignées

annule le jugement en date du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées

par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une réduction partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées

tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne, d'une part

X..., demeurant ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 11 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction

Après avoir convoqué à une audience publique d'une part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et, d'autre part, M.A... ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 22 août 2018 à 9 heures 30

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 à concurrence des sommes respectives de 11 800 F et de 12 273 F, d'autre part, des rappels de taxe

excédaient, en raison de leur caractère et de leur importance, l'objet assigné à l'association syndicale par son règlement ; que l'exécution du jugement susanalysé imposait à cet établissement public

Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 mars 1982 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a, à la demande de M.

épouse A... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Article 2 : La société MONOPRIX est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées pour l'année 1979 et de la différence entre celles qui lui ont été assignées

d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1978 au 30 juin 1982, ainsi que de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Considérant que la société requérante, à laquelle l'administration a régulièrement notifié le 2 juillet 1979 les redressements apportés au titre de l'année 1975 à ses résultats à raison de sa quote-part

Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 janvier 1983, du tribunal administratif de Paris accordant à M.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES BASES DE L'IMPOSITION QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1973 SONT EXAGEREES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - M. X...

rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et des cotisations de majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées

A PARIS 1 ER , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LES 12 SEPTEMBRE 1980 ET 28 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE