alors applicable, l'enquête publique préalable à une autorisation unique est régie par les seules dispositions du code de l'environnement relatives à l'autorisation d'exploiter. 4.

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1152D du 17 janvier 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Centre commercial des Balquières l'autorisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

II. - () L'autorisation est délivrée en fonction : 1° Des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ; 2° De la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pesant sur les

Ces documents permettront d'apprécier les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat.

des terres sises à Heiltz-Le-Hutier et à l'annulation de la décision du 17 mars 1994 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'annuler cette décision implicite et la décision du 17 mars 1994 ; Vu les autres

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 novembre 1997 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ;

Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 octobre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

; Mme ALVES Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 4 mai 1999 lui ayant refusé le bénéfice de la validation de sa capacité

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 7 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

d'annuler l'arrêté du 17 mai 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de la fonction publique fixant le contenu et les modalités d'organisation de l'examen des capacités

Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a, sur son recours gracieux, maintenu sa décision du 26 août 1999 refusant de valider sa capacité

Le taux de capacité de survols assurés en cas de grève, fixé à la moitié de la capacité normale par le décret du 17 décembre 1985, est susceptible d'affecter toutes les compagnies aériennes et n'a ni pour

prononcée contre l'Etat à son profit soit porté de 2 000 000 F à 8 278 994 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 30 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

décision du 11 juin 2001 et la décision confirmative du 21 août 2001 prise à la suite de son recours gracieux par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité