Mme B...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire

d'Etat, Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire

Considérant que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; qu'il implique que l'étranger qui sollicite

Si, lorsque l'autorité administrative prend, après l'intervention d'une décision juridictionnelle de suspension, une nouvelle décision d'autorisation d'exploiter ayant un caractère provisoire, le recours

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire

A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 1974 DU CONSEILLER DELEGUE COMME JUGE DES REFERES PRES LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT PROVISOIREMENT

L'URGENCE OU LE PERIL GRAVE ET IMMINENT, LE MAIRE ORDONNE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES POUR GARANTIR LA SECURITE ET, NOTAMMENT, L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE.

C une peine d'inéligibilité d'une durée de trois ans avec exécution provisoire.

des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire

selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer un récépissé valant titre de séjour provisoire

aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; / 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

droit à l'éducation " ; que ce n'est qu'à la suite d'un concours de circonstances que la décision de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées n'a plus été provisoirement

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère

l'OFPRA de réexaminer sa demande d'asile ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, une autorisation provisoire

l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 20 juillet 2007 par le préfet de la Gironde, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire

A, il a entaché son ordonnance d'une troisième erreur de droit ; qu'en effet, le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M.

Georges Y... administrateur provisoire de la MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE DE FRANCE pour une période de six mois ; Vu 2°), sous le n° 211288, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Par une ordonnance n° 2104076 du 26 août 2021, le juge des référés a suspendu l'exécution de ces décisions et a enjoint au maire de Pluneret d'inscrire à titre provisoire l'enfant B Le F à l'école maternelle