A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ".

déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement

morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. / L'agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions

circulaire qui est dépourvue de valeur réglementaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne

pouvait prescrire sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne

arrêtés du 16 janvier 1995 de l'inspecteur d'académie de Versailles ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de lui proposer un reclassement dans un poste de documentaliste de niveau 3 catégorie

morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que, par une décision en date du 31 janvier 2000, le Conseil d'Etat a annulé la décision née du silence gardé pendant

attaquée n'est pas entachée d'erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne

morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" ; qu'aux termes du 1 de l'article 109 dudit code : "Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou

morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" ; qu'aux termes du 1 de l'article 109 dudit code : "Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou

circulaire qui est dépourvue de valeur réglementaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne

destination du pays dont il a la nationalité ne peuvent par suite qu'être rejetées ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories

justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

1989 du conseil régional de Bordeaux en tant que ces décisions ont considéré qu'à la suite de la liquidation judiciaire prononcée contre la société civile professionnelle CROUGNEAU-CHAVY et, à titre personnel

.)/ Les bâtiments agricoles ; Considérant que pour apprécier le respect de ces dispositions, le juge doit rechercher si la construction envisagée relève de l'une des deux catégories qui y sont visées

pas présenté, à l'appui de sa demande de visa, l'autorisation d'exercer une activité salariée en France mentionnée au 6ème alinéa du 1° de l'article 5 de la même ordonnance, ne relève d'aucune des catégories

I de l'article 2 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes

d'illégalité de la décision de refus de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne

précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

.)" ; qu'aux termes de l'article 3 de cette directive : "Aux fins de la présente directive, on entend par : a) travailleur, toute personne employée par un employeur ainsi que les stagiaires et apprentis