à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

.) / Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière (...) " ; qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 613-16 du même code, alors en

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt (...), si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et

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Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés

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d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2.

conclu, une étude décrivant sur les années précédentes les évolutions du trafic, des capacités aéroportuaires, de la nature et de la qualité des services rendus, des tarifs des redevances ainsi que des éléments

exécutoire émis à son encontre le 2 mars 2016 par le maire d'Antibes en vue du recouvrement d'une somme de 58 000 euros correspondant à des pénalités infligées en application du contrat lui confiant de l'exploitation

bien de la maîtrise foncière du terrain d'assiette au sens de l'article R. 752-6 du code de commerce ; qu'en outre, il n'appartient pas à la commission nationale de se prononcer sur la régularité de cession

Toute modification des statuts et des éléments figurant au 4° ci-dessus est transmise au conseil départemental de l'ordre dans les formes mentionnées au présent article ". 3.

conformément à l'article 18 de ses statuts, c'est-à-dire en fonction de la variation de l'actif net de la société entre l'ouverture et la clôture de l'exercice en tenant compte de la valeur réelle des éléments

Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration

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L'administration fiscale ayant estimé que, bien qu'alléguant avoir établi leur domicile en Suisse le 1er juin 2005, ils n'avaient pas la qualité de résidents fiscaux de cet Etat à la date de la cession

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Continental Investment Development, qui a été imposée au taux de 15 % sur une plus-value de cession d'immeuble réalisée en 1976, a doté, en 1977, un compte de réserve spéciale d'une somme égale aux 85/