décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution ; que la décision de licencier pour motif personnel un salarié ayant conclu un contrat à durée indéterminée

moitié ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-9 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1234-9 de ce code : Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée

introductive d'instance de Mme Y... dirigée contre la décision du comité directeur de ladite fédération en date du 7 décembre 1993 qui a suspendu sa licence soit déclarée sans objet : Considérant que la circonstance

A... par l'EPLEFPA sous contrat à durée indéterminée avec période d'essai de deux mois. Par ailleurs, le contrat de cession prévoyait que M.

A sans méconnaître les dispositions du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant, d'autre part, que, dans les circonstances de l'espèce, M.

122-12, être regardée comme le nouvel employeur des salariés concernés, assumant l'ensemble des droits et obligations attachés à cette qualité, sans que puisse y faire par elle-même obstacle la circonstance

122-12, être regardée comme le nouvel employeur des salariés concernés, assumant l'ensemble des droits et obligations attachés à cette qualité, sans que puisse y faire par elle-même obstacle la circonstance

122-12, être regardée comme le nouvel employeur des salariés concernés, assumant l'ensemble des droits et obligations attachés à cette qualité, sans que puisse y faire par elle-même obstacle la circonstance

122-12, être regardée comme le nouvel employeur des salariés concernés, assumant l'ensemble des droits et obligations attachés à cette qualité, sans que puisse y faire par elle-même obstacle la circonstance

engagé Mme A... par contrat en qualité d'agent auxiliaire des services hospitaliers ; que le contrat a été renouvelé le 29 décembre 1987 pour une durée de six mois puis transformé en contrat à durée indéterminée

A...a été recruté en qualité d'agent public pour exercer les fonctions de conseiller principal par l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

Ces deux articles sont applicables y compris aux agents occupant un emploi permanent à temps complet dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

de la commune de La Tour Blanche-Cercles, a recruté Mme A...par contrats à durée déterminée d'un an régulièrement renouvelés à compter du 25 août 2008 puis, le 25 août 2014, par contrat à durée indéterminée

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée. 7.

taxation d'office, en application des dispositions des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à raison de revenus d'origine indéterminée

. 122-3-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée les relations de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée

dans lesquelles elles ont été commises, mais aussi du temps qui s'est écoulé et de l'ensemble du comportement de l'intéressé depuis la commission des infractions ainsi que de toutes les circonstances

, que les demandes de justifications portant sur ces crédits étaient régulières, et remettre à la charge de Mme X... les impositions afférentes aux sommes correspondantes, dont l'origine restait indéterminée

B et A ont été recrutés au sein de cette régie par des contrats de droit public à durée indéterminée du 23 octobre 2012 pour exercer respectivement les fonctions de directeur et celles d'administrateur

Par suite, les moyens tirés de ce que le décret attaqué serait illégal faute de préciser la durée de la suspension prononcée et en ce qu'il prononcerait une suspension à durée indéterminée ne sont pas