décisions qui ... refusent une autorisation sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième

si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième

portant diverses dispositions d'ordre social ; que, par suite, et alors même que la commission se serait également fondée sur un motif erroné tiré de ce qu'il aurait embauché un quatrième puis un cinquième

également considérés comme salariés à temps partiel les salariés occupés selon une alternance de périodes travaillées et non travaillées, dont la durée de travail annuelle est inférieure d'au moins un cinquième

1986, soumises à un régime réel d'imposition, sont exonérées d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu à raison des bénéfices qu'elles réalisent entre la date de leur création et le terme du trente-cinquième

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième et avant dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième et avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, le préfet peut, par dérogation aux alinéas précédents

avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant que le président de la cinquième

119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième

Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit

prévoient que peuvent être nommés directeur départemental et directeur-adjoint, d'une part, "les membres du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ... ayant atteint au moins le cinquième

Le texte de chaque circulaire doit être déposé au plus tard le cinquante-cinquième jour précédant la date de l'élection à la mission diplomatique ou au poste consulaire où la candidature a été enregistrée

sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente-cinquième

code électoral et notamment de l'article L. 11 du même code selon lequel ont droit à être inscrits sur la liste électorale d'une commune ceux qui y ont leur domicile réel, ceux qui figurent pour la cinquième

qui ( ...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième

particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, "Peuvent être promus contrôleur principal des travaux publics de l'Etat ...2°) après inscription au tableau d'avancement dans la limite du cinquième

qui ( ...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième

national, mais ne lui a imposé aucun pays de destination ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir à l'intéressé son retour dans son pays d'origine est inopérant ; Considérant, en cinquième