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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155501
7 mai 2004
7 mai 2004
L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156427
1 décembre 2004
1 décembre 2004
L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258666
30 janvier 2006
30 janvier 2006
et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 12 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2003-1305 du
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007210
24 septembre 2007
24 septembre 2007
d'invalidité présentée à la suite d'un accident survenu le 30 décembre 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764693
10 décembre 2009
10 décembre 2009
premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 81-734 du
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216264
18 juillet 2008
18 juillet 2008
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 51-590 du 23 mai 1951 portant codification des textes législatifs concernant les pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216266
18 juillet 2008
18 juillet 2008
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 51-590 du 23 mai 1951 portant codification des textes législatifs concernant les pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141282
24 novembre 2010
24 novembre 2010
939 du 12 septembre 2008 ; Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 ; Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141283
24 novembre 2010
24 novembre 2010
939 du 12 septembre 2008 ; Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 ; Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008174077
23 mars 2004
23 mars 2004
; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 19 février 2004 par laquelle le ministre
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592849
19 juin 2013
19 juin 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008105689
31 mars 2003
31 mars 2003
1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Touraine
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802792
14 mai 2008
14 mai 2008
de justice administrative.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007607
30 novembre 2007
30 novembre 2007
; Vu la loi n° 79-687 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162899
7 février 2005
7 février 2005
civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248178
16 décembre 2010
16 décembre 2010
sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253972
28 juin 2006
28 juin 2006
bonification prévue au b) de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de modifier, dans le délai de deux mois, les conditions
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230001
17 juin 2005
17 juin 2005
et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861431
6 janvier 2016
6 janvier 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008012284
10 juin 1998
10 juin 1998
de l' Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 82-1088 du 20 décembre 1982 modifiant le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu le décret n° 87-310 du 6 mai
Source officiellePage 32 sur 334