Leur gestion est assurée dans les conditions prévues pour les services publics communaux" ; Considérant que les chambres funéraires ne figuraient pas au nombre des éléments du service extérieur des pompes

1995, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur la demande de M. et Mme A..., la délibération du 25 septembre 1992 de son conseil municipal, approuvant le budget supplémentaire de la commune

de Lamath à leur verser une somme de 10 000 F pour procédure abusive et troubles dans leurs conditions d'existence, une somme de 794,42 F en remboursement des frais engagés par eux pour faire établir

Article 2 : La commune de La Répara versera aux Epoux X... la somme de 12 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Jean-Louis X..., dirigée contre la délibération du 3 août 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Bressou (Lot) a déclaré que le chemin reliant les lieux-dits "Espinadat" aux "Contrasses

à soutenir que le tribunal aurait méconnu le principe de libre administration des communes posé par l'article 1er de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements

à signer avec la société SAGRAM un bail de location de terrains communaux appartenant à la section de commune de La Poirie ; 2°) d'annuler cette délibération pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

TURCHI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996, portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes, en tant que celui-ci

la demande présentée par l'association "Aquitaine Alternatives" et autres devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes

DE GIERES, le maire de celle-ci a agi en tant que représentant de la commune et non en tant qu'agent de l'Etat ; qu'ainsi la commune, qui est recevable à invoquer devant le juge de cassation un moyen

et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que M. et Mme X..., agissant en tant que contribuables de la commune de Laroque-Timbaut, ont demandé à la commune d'engager devant le tribunal de grande

X... à payer à la commune d'Oberhausbergen la somme qu'elle demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X... et la commune ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1995, la requête présentée par la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY est rejetée.

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY est rejetée.

première instance d'autres conclusions tendant à ce que lui soit accordée une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi et dont il demandait le versement au club du troisième âge de la commune

commune de Montpellier qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer la somme que réclame M.