1945 a confirmé la décision du 26 janvier 2004 de la commission régionale de Paris Ile-de-France de l'Ordre des experts comptables refusant de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre

septembre 1945 a confirmé la décision du 25 juin 2002 de la commission régionale d'Ile-de-France lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ;

du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale de Toulouse, en date du 9 décembre 1997, lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

a confirmé la décision du 25 juin 2002 de la commission régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ;

et qu'à défaut de notification de la décision du président du conseil général dans un délai de six mois l'autorisation serait réputée acquise le 13 juillet 1989 ; qu'après avis défavorable de la commission

SOUMIS A L'EXAMEN DU COMITE REGIONAL ; QUE CETTE CONSULTATION NE POUVAIT TENIR LIEU DE DELIBERATION DE LA COMMISSION REGIONALE DE L'APPRENTISSAGE ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1978 CONFIRMANT

loi ; En ce qui concerne l'article 23 : Considérant que l'article 3 de la loi du 30 janvier 1975 subordonne les extensions importantes des établissements énumérés à l'article 1er à un avis de la commission

jugement en date du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 mai 1990 par laquelle la commission

remplit en outre l'une des deux conditions suivantes : ( ....) °2 être reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

1945 confirmant la décision du 21 novembre 2000 par laquelle la commission régionale d'Ile-de-France de l'Ordre des experts-comptables a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de

confirmant la décision du 27 septembre 2001 par laquelle la commission régionale de Marseille de l'ordre des experts-comptables a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre

1945 a, d'une part infirmé la décision de la commission régionale de Paris en ce qu'elle a considéré que M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1994 par laquelle la commission

, s'agissant de la commission nationale, ne distinguent pas selon que celle-ci est saisie, par le candidat à l'inscription, d'une décision de la commission régionale rejetant sa demande, ou, par le président

nationale, auprès du ministre chargé de la santé, pour les concours organisés au niveau national ; / 2° Des commissions régionales, auprès des préfets de région, pour les concours organisés au niveau

architectes en qualité d'agréé en architecture notamment : " ... 2° être reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission

solidarité, de la santé et de la protection sociale annulant la décision de ladite caisse fixant un forfait technique pour l'utilisation d'un caisson hyperbare et de la décision du 10 octobre 1988 de la commission

euros au titre du préjudice matériel et une somme de 200 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 18 septembre 2014 par laquelle la commission

A ETE REGULIEREMENT INFORME, CE DERNIER CONNAISSAIT LES ARGUMENTS PRESENTES PAR LE MINISTRE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE ET RELATIFS AU CARACTERE TROP ELEVE DU COEFFICIENT 5, RETENU PAR