rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue du renouvellement du conseil municipal d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ; 2°) pour le cas

Il accomplit tous actes d'investigations utiles " ; que selon l'article L. 223-4 du même code : " Le magistrat poursuivi a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et

que Mme A n'a pas reçu communication du mémoire en défense produit par le ministre de la défense le 14 mars 2005, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6111 alinéa 2 du

du registre des délibérations du conseil syndical et du dossier administratif le concernant ; 2°) de faire droit aux conclusions de la requête n° 142995 ; 3°) de "rectifie"r divers actes administratifs

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ; qu'il résulte de ces dispositions

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle réelle

En second lieu, l'article 23 de cette loi a institué une procédure permettant au président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), lorsqu'il constate qu'une

susvisée du 26 juillet 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

dans le délai de deux mois, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions nominatives concernant des tiers.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

X... a reçu notification et qu'il a, par suite, été mis à même de discuter ; que, dans ces conditions, la Cour des comptes, en s'abstenant de donner communication au requérant du dossier afin de lui permettre

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le chemin de grande circulation n° 89, devenu route départementale 89, a été sectionné

et le comité d'entreprise avaient été mis à même de rendre leurs avis en toute connaissance de cause, la cour administrative d'appel de Paris a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine

La commune de Saint-Félicien se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 11 mars 2022 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a, sur renvoi du Conseil d'Etat après cassation d'une première

la décision en date du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé un blâme avec publication ; 2°) subsidiairement, de constater

la ville en tant qu'il porte extension de l'annexe III, relative aux artistes interprètes, de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Requête de la commune de Coubon tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1978 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclarée entièrement responsable des dommages causés

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE PAPILLON a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur