Georges X..., d'une part, limité à un tiers la part de responsabilité incombant à la COMMUNE D'HYERES et condamné celle-ci à leur payer une somme globale de 323 500 F, d'autre part, rejeté leurs conclusions

le 29 juillet 1981 du ministre de la santé et de la sécurité sociale refusant de le nommer chef de service à temps plein et a, d'autre part, écarté certains chefs de préjudice donnant lieu à réparation

une juste application des circonstances de l'espèce en limitant la part de responsabilité incombant à la commune au quart du préjudice non couvert par l'indemnité mise à la chage de l'Etat par le jugement

, à ce que la commune de Massy soit condamnée à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence de ces mesures, en second lieu, annulé la décision du préfet de l'Essonne du 28 décembre 1981 refusant

de l'oubli de son titre de séjour lors d'un contrôle, il a été condamné par défaut à une peine d'emprisonnement d'un mois pour séjour irrégulier ; qu'en 1989, il a fait l'objet d'une condamnation à trois

Le rapporteur présente un exposé des faits ( ...) L'appelant a le premier la parole.

6 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 décembre 1992 qui n'a que partiellement fait

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 millions de francs au titre du préjudice subi en raison de sa contamination

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 500 000 F au titre du préjudice subi en raison de sa contamination

Bellecour louait les immeubles qu'elle avait fait construire, avec des équipements mobiliers, à la S.N.C.

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) condamne M.

perdante, soit condamnée à payer à M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande d'"Aéroports de Paris" : Considérant que les stipulations invoquées des articles 50 à 53 du cahier des clauses administratives

CHEVALIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a fait que partiellement droit à sa requête dirigée contre le jugement du

, à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté du 18 janvier 2008 et, d'autre part, à la condamnation de la commune à les indemniser des préjudices qu'ils estimaient avoir subis du fait de l'illégalité

LIMOUSIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de ses demandes tendant à l'indemnisation du préjudice subi en date des 18 juin 2004 et 12 décembre 2005 ; 2°) de condamner

75326) ; l'ASSOCIATION ALLIANCE POUR LES DROITS DE LA VIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris

Y... de faire figurer sur ses documents électoraux le nom du parti des Verts parmi les composantes de la gauche plurielle qui le soutenaient ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que contrairement

commune à réparer leur préjudice résultant de la faute commise par le maire en leur délivrant un permis de construire par un arrêté en date du 6 juillet 1993 et, d'autre part, à ce que la commune soit

l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine, a, d'une part, porté à 506 000 F avec capitalisation