respecter, lorsque leur étaient adressées, pour y statuer, des propositions de sorties d'essai formulées par les psychiatres des établissements d'accueil ; qu'au nombre de ces conditions, dont le respect conditionne

d'intérêt général ; que le vote par correspondance sous pli fermé est pratiquement le seul moyen de vote offert aux électeurs de l'étranger éloignés d'un bureau de vote ; qu'aucune formalité préalable ne conditionne

réglementation lui donnant compétence pour ce faire" ; qu'en l'espèce, l'opération de déviation du canal de décharge de la ZORN est sans rapport avec l'autorisation de carrière sollicitée et ne la conditionne

X..., s'il conditionne son opposabilité, est sans influence sur sa légalité ; Considérant enfin que l'omission d'une date, dans l'un des arrêtés visés dans la décision attaquée, n'est pas de nature à entraîner

service, après examen du cas particulier, aux salariés dont les rémunérations se rapportent à la prospection de la clientèle de certains marchés commerciaux, lorsqu'il sera établi que cette prospection conditionne

également manqué à plusieurs reprises à ses obligations en tenant, devant ses étudiants, des propos polémiques et injurieux à l'adresse de plusieurs membres de la direction du département " génie, conditionnement

exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient (....) ainsi que dans les établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement

, il n'apparaît pas que l'inscription à la préparation du DULF - niveau " intermédiaire avancé " s'inscrive dans la continuité logique des études entreprises par la requérante, âgée de 32 ans, ni conditionne

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut suspendre les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement

tant que de besoin avec les bénéficiaires toutes conventions nécessaires en vue, notamment de déterminer les conditions auxquelles l'attribution de l'aide est subordonnée ; que les subventions conditionnelles

F..., leur démission ne pouvait, en tout état de cause, prendre effet que postérieurement à la cessation par le maire de ses fonctions dès lors qu'elle était conditionnée par cette dernière circonstance

lors, à la date de la notification du redressement intervenue le 23 mai 1979, la disproportion entre les revenus déclarés et la base forfaitaire d'imposition résultant de l'application du barème qui conditionne

.) ; qu'il en découle que la transmission de ces actes au représentant de l'Etat conditionne leur entrée en vigueur et que le moyen tiré du défaut de transmission au représentant de l'Etat d'un acte soumis

Ce décret qui conditionne l'applicabilité du livre V du code aux départements d'outre-mer n'ayant pas été pris, lesdites dispositions ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal ; qu'elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne

de recours est applicable, en vertu des dispositions de l'article R. 421-6 du code de justice administrative, en Nouvelle-Calédonie, où, en revanche, l'article 19 de la loi du 12 avril 2000, qui conditionne

condamnation définitive ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas où la procédure de l'amende forfaitaire a été mise en oeuvre, la preuve de la réalité de l'infraction, qui conditionne

la société anonyme L'Union coopérative Alliance Agro-Alimentaire (3 A) a fait apport à la société anonyme Boncolac, devenue SAS Maison Boncolac, de sa branche complète d'activité de fabrication, conditionnement