pouvoir le décret n° 87-645 du 30 juillet 1987 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

les 28 mai et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Frédérique A, demeurant ... agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la Société pour la concession

de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dite " concession de la Conquillie " (Seine-et-Marne) en tant qu'il fixe une durée de concession de 15 ans, ainsi que la décision implicite rejetant

Arcos a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la transition écologique de modifier, en application de son article 10.2, le contrat de concession

L'article 393-1, devenu 621-8, du plan comptable général, relatif aux immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics, prévoit que " Les biens mis dans la concession

et dans le délai prévus par le premier de ces textes, pour le paiement de la taxe forfaitaire de 15 % ; qu'aux termes de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : "1) Les

administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé la République Démocratique du Congo

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Coontee X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, confirmant la décision des services consulaires de l'ambassade de France à Brazzaville (Congo

- CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - CONDITION DE LEGALITE DE L'EXTENSION TENANT A LA VALIDITE DE LA CONVENTION -Contestation sérieuse sur la validité de l'accord collectif

condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 7 623 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code des pensions civiles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code des pensions civiles

Vincent Y... et Robert X..., la délibération n° 13 de son conseil municipal en date du 29 juin 1992 portant approbation des termes de l'avenant n° 2 au cahier des charges de la concession d'exploitation

. - APPLICATION DES PÉNALITÉS POUR ABUS DE DROIT (ART. 1729 DU CGI) - CONDITION - CONTRIBUABLE PARTIE À L'ACTE OU CONVENTION REMIS EN CAUSE PAR L'ADMINISTRATION [RJ1]. | 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune d'Aulus-les-Bains (Ariège) a, par une convention conclue le 16 décembre 1989, confié à la société Ingénierie Gestion Industrie

fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

des articles 6 et 7 de la même convention ; 12.

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

Aux termes de l'article 8 de cette convention : " 1.