DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

ANNULE LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1981, PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION DE TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

Juin-Gabrielli la somme de 42 652,24 F hors taxes (6 502,46 euros) exposée à ce titre ; Considérant enfin que la société Juin-Gabrielli a supporté des frais au titre de l'avance

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre

Considérant qu'en tant qu'elle refuse d'agréer la cession du capital social de la société Nice Music, la décision attaquée a été prise sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986

la requête, enregistrée le 28 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A, demeurant ... et l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège social

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des

relations amicales et sociales, il ressort des pièces du dossier que M.

une société de gestion, ou la commercialisation en France, sans passeport, par un gestionnaire de pays tiers de parts ou actions de FIA de l'Union européenne ou de pays tiers, la société de gestion de

cette convention, les bâtiments, constructions et installations réalisés ou acquis sur ces terrains par la société sont la propriété de l'Etat dès leur édification ou mise en place, ou dès leur acquisition

section du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 décembre 1989 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre

Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 29 mai 1972 du tribunal administratif de nantes rejetant sa demande en reduction de l'i.r.p.p. auquel il a ete assujetti au titre de l'annee 1967

A, marié en 1959 sous le régime de la séparation de biens avec création, par convention entre les époux, d'une société d'acquêts ayant pour objet les revenus du travail des époux, ne vivait plus sous le

" en exécution d'une convention en date du 7 janvier 1977 dont l'administration ne conteste pas la matérialité et par laquelle cette société déclarait avoir pris de nombreux contacts auprès d'une société

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme BETHENOD, dont le siège social est ..., représentée par son

procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mai, 17 août 2016 et le 10 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

Noël X... du territoire de l'association communale de chasse agréée de Brie-etAngonnes, et condamné l'Etat à verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) rejette la demande présentée

régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées au décret" ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.353-7 du même code : "Lorsqu'à