échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines

sujétions spéciales et aux travaux supplémentaires, les dépenses supplémentaires alléguées ne sont pas établies ; Sur les actes par lesquels le maître de l'ouvrage aurait reconnu le bien-fondé de la créance

de celles qui sont étrangères à une gestion commerciale normale ; que, par suite, doivent être réintégrées dans les bénéfices imposables d'une société les charges assumées par elle en vue d'assurer certains

consentir à ce locataire des "avances" d'un montant total de 1 000 000 F ; qu'en admettant même la réalité desdites "avances", que n'établit pas la reconnaissance de dette sous seing privé et sans date certaine

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L'article 151 septies du code général des impôts cité au point 2 prévoit une exonération des plus-values réalisées dans le cadre de certaines activités professionnelles à l'occasion de la cession d'éléments

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