, tout comme les motifs de leur création, reposent sur des critères objectifs et répondent aux besoins du service public notarial.

tendant à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 167 775,62 F (27 577,23 euros), augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 8 octobre 1996, correspondant au montant

La société Voltalis soutient que la prise en compte de cette troisième composante, dite " part capacitaire ", pour la détermination des barèmes forfaitaires de versement, est illégale.

d'office un moyen dont elle aurait dû, au préalable, informer les parties en vertu de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; que d'autre part, en jugeant que si Mme A... contestait le montant

Les pertes doivent être évaluées à leur montant réel, avant toute compensation par des prestations.

au moins égal à une somme fixée par le comité de la réglementation bancaire, et que l'actif excède effectivement à tout moment d'un montant au moins égal au capital minimum le passif dont l'établissement

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause le montant de la plus-value déclarée par M.

égal à cet avoir fiscal, sous réserve de la déduction d'une retenue à la source, ce droit n'étant toutefois accordé qu'aux sociétés assujetties à l'impôt néerlandais à raison du montant total des dividendes

23 avril 2013, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les pénalités pour retard de déclaration au titre des années 2006 et 2007, d'un montant

Par le même arrêté et en fonction des mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article

. / Le conseil municipal détermine le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics.

domicilié dans les Côtes d'Armor, a été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des années 1998, 1999 et 2000 sur la base du montant

taux de 16 %, soit sur les primes versées à un organisme d'assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle, au taux de 12 %, soit, enfin, sur la partie de la dotation aux provisions ou du montant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations

Selon l'article 2 de ce décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. /

subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit, garanti par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, de présenter leur successeur au garde des sceaux ; que le montant

antérieur à la concentration, les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal étaient tenues de notifier à nouveau l'opération dans un délai d'un mois et a prononcé une sanction pécuniaire d'un montant

décision rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté, d'autre part, l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle les a rendus redevables d'une astreinte journalière d'un montant

NOVARTIS PHARMA SAS, dont le siège est 2-4, rue Lionel Terray à Rueil-Malmaison (92506) ; la SOCIETE NOVARTIS PHARMA SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de pénalité financière d'un montant

A en vue de la revalorisation de sa retraite du combattant ; que, dès lors, le montant de la retraite de combattant de M.