54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Circonstance ne valant

code de justice administrative : " Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie

LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART A ETE SIGNE PAR L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS Y...

d'annuler l'arrêt du 28 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 13 octobre 1993 du tribunal administratif de Paris qui avait annulé la décision

du 8 août 1979 ; que la société requérante a formé devant le ministre de la santé le 21 août 1979, un recours gracieux contre cette décision préfectorale ; Cons. qu'il résulte des dispositions de l'article

que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France et du département

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1994 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette sa demande dirigée contre la décision du 22 juillet 1992 par laquelle

demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 11 décembre 1990 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois arrêtés et d'une décision

. - Pouvoir de l'administration d'invoquer devant le juge de l'impôt un moyen différent de celui qui fondait l 'imposition contestée dans la décision initiale du directeur.

Article 2 : La demande présentée par les consorts A devant le juge des référés du tribunal administratif de Caen est rejetée.

Joseph X..., annulé la décision du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet de la région Alsace a annulé la décision du 25 septembre 1990 de la commission de recours amiable du conseil d'administration de

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 20 février 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification régulière - Personne ayant refusé de prendre connaissance d'une décision lui

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION

Au vu de ces éléments, l'article R. 422-32 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, prévoit que " Le préfet arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action

des financements politiques a, par une décision du 18 octobre 1991, fixé à 201 962,83 F la somme, correspondant au dépassement constaté par le Conseil constitutionnel, que M.

1983, "de transmettre cette demande au directeur du centre hospitalier général de Castres compétent pour y statuer, la non transmission de ladite demande n'a pas eu pour effet de faire naître une décision

Elle a formé contre cette décision, le 8 août 2016, un recours gracieux qui a été rejeté le 18 octobre 2016.

JEAN ET CHARLES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT COMME TARDIVE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA CREUSE

ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Y ont notifié leur requête d'appel au maire de Cesny-Bois-Halbout ;