Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 1992 et 9 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT C.G.T.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1993 et 24 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joseph Z..., demeurant Ferme

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1995, présentée par M. Monenge X... Y..., demeurant chez M. Mulio Z..., ... ; M.

X... devant le tribunal administratif de Pau ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que si le comité d'entreprise a été consulté le 23 novembre 1992, soit au-delà du

André X, sursis à l'exécution des rôles correspondant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; Vu les autres pièces du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1994 et 19 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

du 22 novembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Marie Y...

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 ; Vu le décret n° 72-146 du 23 février 1972 ; Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Daniel X..., demeurant ... ; M.

les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux

; Vu le décret °n 82-1003 du 23 novembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy,

Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet et 26 novembre 2001, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS

1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu la requête enregistrée le 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., pharmacien, demeurant à La Verpillière (38290) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1993 et 3 mars 1994, présentés pour le Syndicat CFDT des services et du commerce de la Somme, dont le siège est ..., pour

le 12 novembre 1992 par un juge du tribunal de Cagliari et le 28 avril 1993 par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Brindisi ; Considérant que, par un décret du 20 février 1995, le gouvernement

Vu, 1°) sous le n° 187889, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1997 et le 23 juin 1997, présentés par M.

ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 12 février 1993, confirmant la décision du 14