juillet 1970 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 et par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, notamment ses

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation des élections

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant aministie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

janvier 1992, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 ; Vu la loi

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991

n° 93-967 du 30 juillet 1993 ; Vu le décret n° 95-578 du 6 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

article 12 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires

Z... excipe de l'illégalité de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 9 avril 1998 contre la décision préfectorale lui refusant le séjour ; Considérant, d'une part, que M.

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-183 du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-183 du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992

: 1°) annule le jugement du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1993 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

publique ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 et le décret n° 95-1064 du 4 août 1955 ; Vu la loi du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n

T., décédé le 27 septembre 1997 ; Mme T. et les ayants droit de M.