Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement conclut au rejet de la requête.

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

part la décision du 6 février 1987 du commissaire de la République du département du Rhône refusant de lui délivrer une autorisation de travail, d'autre part la décision du 18 février 1987 du préfet délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué

d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 3 du jugement du 1er février 2002 par lesquels le conseiller délégué

un titre de séjour temporaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président

d'agglomération Saint-Etienne Métropole a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre

filets dans le département de la Gironde pour la campagne 2001-2002, ensemble l'arrêté modificatif en date du 9 août 2001 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

le conseil communautaire de cette communauté d'agglomération a accepté cette délégation et en a délégué l'exercice à son président et, d'autre part, la description du projet, visant à procéder au réaménagement

X... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 13 novembre 1998 du magistrat délégué par le président du tribunal

quartier "Boufflers" et, d'autre part, à ce qu'il soit procédé à une nouvelle consultation architecturale et urbaine ; 2°) de condamner la commune de Fontainebleau à lui verser la somme de 48 240 F au titre

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 août 2004 par lequel le magistrat délégué

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

20 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 NOVEMBRE 1968 METTANT FIN A SA DELEGATION

Pierre A... n'aurait pas été compétent, faute d'être titulaire d'une délégation régulière, pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Y, de nationalité algérienne, par une décision en date du 13 mars 2003, notifiée à l'intéressé le 19 mars 2003, la délivrance d'un titre de séjour ; que, par suite, M.

X... tendant à l'annulation de la délibération du 30 octobre 1989, par laquelle le conseil municipal de Grenoble a délégué la gestion de la distribution publique d'eau potable et du service d'assainissement

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles