CULTURELLES, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 SEPTEMBRE ET 11 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

le jugement n° 0405488 du tribunal administratif de Montpellier du 2 juillet 2007 annulant l'arrêté du 2 août 2004 du maire de cette commune refusant de leur délivrer un permis de construire une habitation

l'immeuble d'habitation du ... avaient été causés par des travaux exécutés au droit de cet immeuble par la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD pour le compte de la SNCF a, d'une part, condamné conjointement et

forme mutuelle dont le siège est ... au Mans (72040) cedex, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI "LES MIMOSAS", dont le siège est ... 30700 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date

X... le permis de construire une ouverture en forme de chien assis sur le toit de sa maison d'habitation ; 2° déclare légal le refus de permis de construire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 novembre 1995 du tribunal administratif de Lille qui, sur déféré du préfet du Nord, a annulé la délibération de son conseil municipal en date

mettait à la charge de cette société l'approvisionnement, l'entretien, la garantie totale de l'installation ainsi que le remplacement et les réparations du matériel ; qu'à la suite de désordres qui ont affecté

A PARIS 8EME, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943 ET LA Loi DU 31 DECEMBRE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire

Gaston X..., demeurant à "La Gravinière" à Veretz (37270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 15 mars 1983, en tant qu'il n'a

, telles l'obtention du permis de construire ou l'autorisation de lotissement à usage d'habitation" ; Considérant que, pour demander à la cour administrative d'appel de Paris de rejeter l'appel formé par

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 mai 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

ledit jugement : - les a déclarés solidairement responsables avec la société Armand Interchauffage des désordres affectant les installations de chauffage et de distribution d'eau chaude sanitaire des habitations

aux sociétés Copra et Total la décharge de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux à laquelle elles ont été assujetties au titre des travaux autorisés par un permis de construire en date

Claude de X... demeurant ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 26 novembre 1981, en tant que, par ce jugement, le

justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune d'Eyguières de réaliser les travaux préconisés par un expert afin d'assurer la mise en sécurité de la maison d'habitation

à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction

ET B..., A LA SOCIETE L'OMNIUM TECHNIQUE DE L'HABITATION ET AUX SOCIETES S.C.E.P.E.R.

Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation