date du 22 décembre 1983 tendant à ce que soit mise en oeuvre de la procédure de révision du règlement intérieur du district demandée le 20 juin 1983 ; 2°) annule la décision implicite précitée ; Vu les

1983, 2°) à titre subsidiaire ordonne un supplément d'instruction contradictoire aux fins de déterminer la valeur locative pour chaque fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Y..., qui est célibataire sans enfant, fait valoir que l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 13 mai 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière, porte une atteinte disproportionnée à son droit au

astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d une part, annulé l'arrêté du maire de Salon-de-Provence en date

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2004 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 5 octobre 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de délivrer

Y... fait état de divers projets visant au développement de la commune, notamment en matière touristique, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du 23 septembre 1991, à laquelle le préfet

Z... demeurant à Fonches-Fonchettes (80700) ; M. et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Sarra A... de régulariser sa situation administrative est datée du 7 janvier 1998 ; que, dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce qu'elle serait irrégulière faute de comporter une date manque

enregistrée le 6 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MANCHE ; le PREFET DE LA MANCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

Seine-Maritime , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 30 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a réformé partiellement le jugement du 15 avril 1997 du tribunal des pensions de

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2004, l'ordonnance en date du 31 août 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1990, présentée par la commune d'Argilly (21700) ; la commune d'Argilly demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 août 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision distincte

23 octobre 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision distincte

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte