Philippe X... à exploiter 14 hectares 46 ares 50 centiares de terres sises à Quiry-le-Sec, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment

, sur l'avis de laquelle le commissaire de la République prend sa décision, "examine la demande en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée

X... n'a pas produit la décision qu'il défère au Conseil d'Etat ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ; Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

complémentaire enregistrés les 25 mars 1987 et 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Emile X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision

Y..., la décision du préfet de l'Aisne en date du 29 mai 1985 refusant à M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Caen et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans la rédaction applicable à la date de la décision attaquée, la commission départementale, sur

A... à exploiter 8 hectares 77 ares de terres situées à Machiel, en sus des 56 hectares 95 ares qu'il met déjà en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, la commission départementale des

février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné un supplément d'instruction sur la demande présentée par le Syndicat des services publics parisiens CFDT tendant à l'annulation de la décision

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MONTGERON, à la société SOBEA, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

1983 fixant les tarifs des cantines scolaires de la commune, ce tribunal, par un jugement en date du 13 mai 1986, s'est prononcé sur le déféré du préfet de la Moselle tendant à l'annulation de cette décision

du 15 avril 1988 du préfet du Lot et Garonne confirmant sa décision du 13 novembre 1987 lui refusant l'autorisation d'exploiter 51 hectares 50 a à Autagnac ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision

litigieuse : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural applicable en l'espèce, la commission départementale sur l'avis de laquelle le commissaire de la République prend les décisions

La commission adresse son avis au préfet qui doit, dans les deux mois, avoir statué sur la demande par décision motivée ..." ; Considérant que si le préfet doit, en vertu des dispositions précitées de

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale des structures agricoles, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes et télécommunications et à la société "les Grès d'Artois".