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1 090 résultats pour « delà de la durée légale des congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007980575

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

cas suivants : ...3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008035974

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007917555

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour temporaire a été refusé, s'est maintenu sur le territoire au-delà

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008030441

Admin. suprême

28 novembre 2001

28 novembre 2001

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007942605

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord francotunisien du 17 mars 1988 : "Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008158380

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165252

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

l'obtention par ordonnance du 3 juin 2003 de l'autorité parentale conjointe sur un enfant né de son ex-épouse en 2002, sont sans influence sur sa légalité ; qu'ainsi cette décision, compte tenu de la durée

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008177321

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008153588

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008050459

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

X... soutient que cet arrêté serait illégal au motif que la décision susvisée du préfet des Hauts-de-Seine qui lui sert de base légale, méconnaîtrait l'article 8 de la convention franco-algérienne et de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008102447

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008136209

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196537

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008202853

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008244002

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026921009

Admin. suprême

9 janvier 2013

9 janvier 2013

le caractère d'un acte inexistant, d'une reconstitution de carrière fictive intervenue à titre purement gracieux ou qu'elle ait pour effet de maintenir un fonctionnaire en prolongation d'activité au-delà

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008216707

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008222351

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008054305

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

reconduit à la frontière ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008138001

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

Source officielle

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