. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre

sont dirigés contre ce règlement intérieur ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de l'article 3 du règlement intérieur : Considérant que l'article 121

contre le département : 7.

A...; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur l'imputabilité au service de l'accident de trajet survenu le 3 mai 2007 : 1.

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 novembre 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui

dirigée contre l'arrêté du 10 mars 1992 par lequel le président du conseil général du Nord a prononcé la fermeture de la structure qu'ils avaient ouverte sans autorisation préalable ; 2°) d'annuler pour

les conclusions dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant que le juge des référés a fait droit à la demande de suspension formée par M.

. ; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

A a régulièrement saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre cette décision, être regardée comme étant dirigée contre la décision du 14

aurait dû regarder sa demande comme dirigée contre le préfet compétent ; - il ne saurait lui être opposé d'avoir adressé sa demande d'asile au préfet de Vaucluse conformément à ce que prévoit le protocole

l'annulation du décret attaqué ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 novembre 1989 : Considérant que le moyen tiré de l'incompétence des fonctionnaires ayant signé l'arrêté susvisé manque

DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA COTE D'OR A REFUSE D'ASSUJETTIR LA "CONGREGATION DES SOEURS DU VENERABLE BENIGNE JOLY" A LA TAXE PROFESSIONNELLE

Considérant que la demande de Mme A...est dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par l'Etat à sa demande, en date du 5 avril 2012, d'indemnité en réparation du préjudice qui résulterait

l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 11 octobre 2012 qui a rejeté son appel dirigé contre ce jugement en tant qu'il a décidé qu'une partie de l'astreinte serait versée à l'Etat ; 4.

; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le refus d'abroger les dispositions de l'article R. 343-21 du code rural : Considérant que, dans le cas où le refus opposé à une demande d'abrogation

CONTRE LE MEME DECRET ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE

Louis épouse Z... ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que Mme Z... a présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne

Z... a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 mars 1994 en vue de la désignation du conseiller

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 décembre 1993 par laquelle