administratifs : " Sont considérés comme documents administratifs (...) quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les

administratives constituent des actes non détachables de la procédure juridictionnelle, qui, au même titre que les jugements, ordonnances et décisions rendus par ces juridictions n'ont pas le caractère de documents

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Absence - Divers - Délibération d'un conseil de l'ordre des avocats relative

police qu'ils tiennent de l'article L. 131-2 du code des communes ; que le maire, responsable du maintien de l'ordre public sur le territoire de sa commune, peut donc réglementer la distribution de documents

A, par les notifications des redressements, de l'origine et de la teneur de ces renseignements, l'administration a opposé, à la demande du contribuable d'avoir communication des documents contenant ces

Aux termes de l'article L. 6362-7-2 du code du travail : " Tout employeur ou prestataire de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à éluder l'une de ses obligations

8 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Palais-sur-Mer en date du 3 février 1988 relatif à la communication des documents

code de l'urbanisme, issu de la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document

avant-dire droit sur son recours tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 2001 du tribunal administratif de Paris, qu'il produise, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, les documents

aux dispositions de l'article L.121-19 du code des communes, d'autre part, à l'annulation de la décision du 12 février 1989 par laquelle le maire de cette commune a refusé de lui communiquer divers documents

mai 1990 par laquelle le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la communication d'un rapport d'expertise et d'un document

08-04 ARMEES - DIVERS | 26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX | 54-07-01

Toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter, dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire, certains documents détenus par l'entreprise présentant

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes

X... ne pouvaient lui être communiqués ; Mais considérant que le ministre soutient également que les documents litigieux présenteraient un caractère nominatif eu égard à certaines de leurs énonciations

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documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition

exécution du jugement en date du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus partiel du directeur des services fiscaux de l'Isère de communiquer à Mme X... les documents