attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine

... le bénéfice de la majoration familiale de l'indemnité d'éloignement : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés

En ce qui concerne la prise en charge des personnes atteintes d'une infection liée au covid-19 à leur domicile ou dans un EHPAD : 23.

extrêmement précaire, sans bénéficier d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département ni d'un accès aux structures d'urgence réservées aux personnes majeures sans domicile

13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille

1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes

, devant les juges d'appel, que la procédure d'imposition était irrégulière au motif qu'il n'avait pas été suffisamment informé, avant la mise en recouvrement des impositions mises à sa charge, de l'origine

.) / Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément (...) 4° Les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats (...

Silva une indemnité de 21 000 F, avec intérêts à compter du 23 décembre 1983, en réparation du préjudice subi par eux lors d'une explosion survenue à leur domicile le 21 décembre 1976 ; °2) rejette la

décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LA BALOISE FRANCE", dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "LE ROYAL", dont le siège est 9 place Aristide Briand à Lorient (56100), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié

, présentée pour la SOCIETE ANONYME BETON CONTROLE DU LIMOUSIN, dont le siège est ... et pour la SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS, dont le siège est ..., représentées par leurs dirigeants en exercice domiciliés

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilé

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SECTA, Laboratoire de Cosmétologie Yves X..., dont le siège social est à la Gacilly 56201 agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés

l'Etat ou pour la sécurité publique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la gravité de l'attentat qui a eu lieu à 'aéroport d'Orly le 15 juillet 1983, à la découverte au domicile

27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des TRANSPORTS ROCHETTE, dont le siège est ... à Lyon 69003 , représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE BAYARD, dont le siège est ... à PARIS 75008 , représentée par ses dirigeants légaux dûment habilités et domiciliés

X... ayant élu domicile au cabinet de Mes Faudo-Colina et Garmandia, avocats au barreau de Bayonne, ... ; Vu la demande enregistrée le 22 juillet 1985, au tribunal administratif de Rennes, présentée par

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Judith X..., épouse Y..., domiciliée aux "Mas du Rouret", lot n° 6, quartier Saint-Pons

X... de quitter le territoire français ; qu'ainsi sa qualité de ressortissant sri-lankais et la situation prévalant dans son pays d'origine sont en elles-mêmes sans influence sur la légalité de l'arrêté