février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que sa demande en décharge des droits

son patrimoine privé, à la condition de faire connaître son choix au plus tard lors de la déclaration des résultats du troisième exercice au titre duquel il est imposé d'après le régime du bénéfice réel

La communauté de l'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (CREA), venue aux droits de la communauté de l'agglomération rouennaise, a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

charge de la preuve : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable en l'espèce, que, dans le cas où l'administration procède à bon droit

fixées par le code de la santé publique, en examinant notamment, sans être tenu par les énonciations de la décision, si, compte tenu de son implantation, la création de l'officine répond aux besoins réels

X... relevant, ainsi qu'il a été dit, du régime du bénéfice réel simplifié à compter de l'année 1976, il y a lieu, en vue de la fixation de ses bases d'imposition des années 1976 et 1977, de déterminer

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 9 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie X..., demeurant ..., venant aux droits

François X... dans les bénéfices du groupement, le chiffre qui, pour l'imposition de ce dernier selon le régime réel à compter de l'année 1977, doit être réputé correspondre à la valeur de son stock au

taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 987 942 F (150 610,77 euros) et à la majoration de ce remboursement de l'intérêt moratoire à compter du 7 avril 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

6 juin au 10 décembre ; que durant cette période, qui comprend d'ailleurs la durée du congé de l'intéressé le sieur X... n'a pas cessé d'avoir le centre de ses intérêts, et, par suite, son domicile réel

..." ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour pouvoir déduire ses frais réels le contribuable doit fournir des justifications suffisamment précises pour permettre d'apprécier le montant des frais

ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt

juillet et 10 octobre 2016 et le 4 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat (...).

impôts : " les exploitants agricoles dont les recettes annuelles de deux années consécutives dépassent 500 000 F pour l'ensemble de leurs exploitations sont obligatoirement imposés d'après leur bénéfice réel

son patrimoine privé, à la condition de faire connaître son choix au plus tard lors de la déclaration des résultats du troisième exercice au titre duquel il est imposé d'après le régime du bénéfice réel

16 mars 2021 et 29 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cocli Energie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1º Ou bien par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel

le directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor a, en application des dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, accordé à l'intéressé le dégrèvement en droits