X... persiste à demander la réduction d'impôt sur le revenu résultant de l'imputation dudit déficit, au prorata de ses droits dans cette société, soit à concurrence de 22 822 F, sur son revenu imposable

à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Avenue de la Marne a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Frederika, M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Frederika, M.

F..., la société civile immobilière Audonienne et la société civile immobilière Albert ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2014 du préfet

tendant à la condamnation solidaire et conjointe des S.C.I "Résidence du Clos de la Vigne" et "Résidence du Clos Prieur", Société auxiliaire d'Entreprises, Société des Etablissements Vissol et Société Immobilière

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière L' AMIRAL, dont le siège social est ... aux Sables d'olonne (

concerne l'exercice en cours à la date de l'acquisition ou de la construction de l'immobilisation, en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le taux obtenu en multipliant le taux d'amortissement

enregistrés les 14 décembre 2021 et 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

viticole en Champagne et des pépinières dans la Drôme, n'a conservé, à compter de 1977 que cette seconde activité relevait en 1979, par application de l'article 69 A du code général des impôts, du régime réel

JANIN a été assujetti au titre de l'année 1977, à concurrence de 13 800 F en droits et de 3 450 F en pénalités ; que les conclusions de la requête de M.

d'une opération immobilière ne sont qu'éventuels en l'absence de toute circonstance particulière.

Au produit des opérations immobilières et financières accessoires exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (...) ".

d'un ensemble immobilier à Bayonne ; que M.

X... la réduction, en droits et pénélités, du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la commune du Chesnay 78150 à raison de la plus-value

demeurant à "L'Amirauté" ... à La Rochelle 17000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 4 juillet 1984 pour lequel le tribunal administratif de Poitiers a jugé avant-dire-droit

X... ayant fait valoir qu'il n'avait pas exercé d'activité d'agent immobilier en 1973, l'administration a accepté de déduire des bases d'imposition la somme de 30 000 F, a maintenu dans lesdites bases

Austry, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la société civile immobilière "Le Mallory", - les conclusions de M.

DU BASTAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Leroy Merlin France et à la SA Immobilière