Aux termes des stipulations du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) / c.

le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents " ; qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément

fait et de droit de l'espèce, pour apprécier si le demandeur qui s'était vu reconnaître la qualité de réfugié sur le fondement de déclarations frauduleuses est encore en mesure de faire valoir des éléments

par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments

Aux termes des stipulations du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute

Considérant qu'aux termes des stipulations du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme

En particulier, lorsque le demandeur produit devant elle des pièces qui comportent des éléments circonstanciés en rapport avec les risques allégués, il lui incombe, après avoir apprécié si elle doit leur

de l'Union Européenne qu'elle avait recueillis au cours de la procédure, et rappelé les termes de la loi du 11 février 1982 et de la décision du même jour du Conseil Constitutionnel, a indiqué les éléments

. : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code général des impôts : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

A n'apporte aucun élément de preuve permettant d'établir que Mme B est sa concubine ; que, s'agissant de l'enfant Jâne Vouala Benedicta A, le constat d'huissier produit ne saurait remettre en cause le

A... a été considéré comme " en fuite " ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et à son corollaire, le droit de solliciter le statut de réfugié, dès lors que les

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Sont considérées comme œuvres d'art les réalisations ci-après : / () 7° Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires

Toutefois, ne sont pas soumis à l'obligation de prendre un pilote les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote applicable dans le port ou la partie du port considérée et

A dans son intérêt personnel ou au profit de son entourage ; que sur le fondement des éléments ainsi recueillis, confirmés par les constatations opérées dans le cadre d'une vérification de comptabilité

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que la décision attaquée, qui énonce les éléments de fait et de droit que la commission nationale a cru devoir retenir pour justifier

à l'impôt de taxe sur la valeur ajoutée, l'adjudictaire fera son affaire personnelle de toutes les réclamations de l'administration aux contributions indirectes, le prix d'adjudication devra être considéré