Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée

L'article 2 du même décret prévoit que l'indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu.

bancaire, une réduction du délai de paiement des factures pour les responsables d'équilibre défaillants et une augmentation de la garantie financière exigible pour un responsable d'équilibre défaillant

, d'exclure les mineurs de moins de 18 ans de l'application du passe vaccinal et sanitaire, en deuxième lieu, de ne pas subordonner exclusivement la validité du passe vaccinale et sanitaire à l'injection

, d'exclure les mineurs de moins de dix-huit ans de l'application du passe vaccinal et sanitaire, en deuxième lieu, de ne pas subordonner exclusivement la validité du passe vaccinal et sanitaire à l'injection

, d'exclure les mineurs de moins de dix-huit ans de l'application du passe vaccinal et sanitaire, en deuxième lieu, de ne pas subordonner exclusivement la validité du passe vaccinal et sanitaire à l'injection

, d'exclure les mineurs de moins de dix-huit ans de l'application du passe vaccinal et sanitaire, en deuxième lieu, de ne pas subordonner exclusivement la validité du passe vaccinal et sanitaire à l'injection

d'intérêts moratoires et des frais qu'elle a engagés aux fins de constituer des garanties : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, quant l'Etat

° rejette la demande présentée par la communauté urbaine du Mans devant le tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle est dirigée contre eux, 3° condamne la communauté urbaine de Bordeaux au paiement

, comme les années précédentes, à ses adhérents, tous agents de la commune, le paiement d'une prime égale à la différence entre le montant de leur prime de technicité, résultant des travaux effectivement

novembre 1973 et 24 avril 1976 conclues entre la VILLE DE BIARRITZ et, respectivement, les sociétés civiles immobilières (SCI) Hôtel Résidence Victoria et Hôtel Victoria, ces dernières sociétés se sont engagées

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 15 juin 2015 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités monténégrines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler " la décision implicite " par laquelle la maire de la commune de Plaisir, en autorisant la publication d'un document intitulé " Engagements

limitée Etablissements Viz a contesté devant le tribunal administratif de Versailles le commandement décerné à son encontre le 29 mars 1994 par le comptable du Trésor de Poissy-banlieue pour avoir paiement

Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que son auteur a jugé que l'engagement de caution souscrit en 2008 par M.

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article

vaccinal et le passe sanitaire présentent un caractère nécessaire pour la protection de la santé publique dans l'ensemble des établissements concernés ; 2°) à titre principal, d'une part, de suspendre

vaccinal et le passe sanitaire présentent un caractère nécessaire pour la protection de la santé publique dans l'ensemble des établissements concernés ; 2°) de suspendre l'exécution des articles 2-1,

la SOCIETE D'EXPLOITATION RIDORET ET COMPAGNIE : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que la société requérante a effectué, u cours du délai de garantie

A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 2 octobre 2015 par laquelle l'université de Nice Sophia Antipolis a rejeté sa demande de paiement d'une somme de 2