par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

n'apparaît pas distincte de celle au cours de laquelle la société requérante allègue avoir rencontré des difficultés économiques telles qu'elle aurait été contrainte de prononcer les licenciements litigieux

X... du poste d'ingénieur conseil qu'il occupait sur le chantier réalisé pour l'entreprise TEK ; qu'eu égard à la nationalité suédoise de M.

réalité du motif économique invoqué par l'employeur" ; Considérant que la société "Maco Meudon", qui commercialisait directement les produits dont elle assurait la fabrication, a dû, à la suite de difficultés

, doit informer l'autorité administrative compétente avant de procéder à des licenciements pour motif économique" et si, en application de l'article L.321-9 du même code, l'information du comité d'entreprise

X... d'accepter une autre situation dans l'entreprise, une transaction est intervenue le 11 avril 1979 entre celui-ci et son employeur, prévoyant le versement d'une somme de 50 811,89 F à titre de salaires

doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87 et 89 lorsqu'elles dépassent 300 F par an pour un même bénéficiaire" ; qu'en vertu de l'article 238 du même code : "Les chefs d'entreprise

X... soutient qu'il a acheté cet immeuble en 1969 en vue de loger un employé de son entreprise, il n'apporte pas la preuve de cette allégation ; que la circonstance qu'il aurait été conduit à le revendre

; qu'en invoquant ces circonstances, la société établit que l'abandon de la créance en question a été l'élément indissociable d'un arrangement global, dont le but et l'effet ont été d'éviter les difficultés

d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre, à des intempéries de caractère exceptionnel, à une transformation, restructuration, modernisation de l'entreprise ou à toute autre

dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que le retard dans le calendrier d'avancement qu'elle a connu fin 1996 était survenu hors de la période de dysfonctionnement du chantier, alors que les difficultés

13 septembre 1999 par lequel le président de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne l'a déchargé de la responsabilité de la filière Maîtrise de sciences et techniques, Presse et communication d'entreprise

de l'Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales des Pyrénées orientales, dont il soutient qu'elle établit qu'il exerce une activité indépendante de conseiller en entreprise

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société CEJI-Arbois a connu en 1980 des difficultés économiques qui l'ont amenée à établir un plan de licenciement et à supprimer notamment le

réassurées. / Elle peut, à ce titre, mettre l'entreprise sous surveillance spéciale. / Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie des actifs de l'entreprise, limiter

si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive

Dans ces conditions l'inspectrice du travail ne pouvait, en tout état de cause, se fonder sur l'absence de convocation de l'ensemble des membres du comité d'entreprise, faute pour M.

contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

. / Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou