A épouse B, demeurant ...

et les personnes de nationalité française... victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme, sont indemnisées dans les conditions définies au présent article

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 applicable à la date des faits dispose que "la carte de résident est délivrée de plein droit ... 1°) au conjoint étranger

, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; ( ...)

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 août 2017 rapportant le décret du 3 décembre 2014 qui lui avait accordé la nationalité

Y..., qui est de nationalité macédonienne, s'est maintenue sur le territoire national au-delà du délai fixé par la disposition précitée et entrait ainsi dans le champ d'application de ladite disposition

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme Z... épouse X... est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Grâce X... épouse Y..., ; Mme X... épouse

France a rejeté son recours contre le refus de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en vue de rejoindre son épouse, de nationalité française ; Considérant que, pour refuser le visa

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration. (...) ".

L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

de l'intérieur de lui restituer son certificat de nationalité, son passeport et sa carte nationale d'identité française, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

algérienne, sollicitent l'autorisation de rejoindre le chef de famille résidant en France et qui ne possède pas lui-même cette nationalité ; qu'ainsi, l'autorisation sollicitée par M.

X que de son épouse de nationalité française, qu'à la date de cette décision de refus de séjour, la vie commune des époux X avait cessé ; que, par suite, le PREFET DU RHONE est fondé à soutenir que c'est

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Bonnat, Auditeur, - les observations de Me Luc Thaler, avocat de Mme Benali épouse