CAILLAUD dont le siège est à Saint-Langis-les-Mortagne (61400), représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la S.A.

. / Le conseil départemental de l'Ordre peut néanmoins accorder des exemptions, compte tenu de l'âge du médecin, de son état de santé, et, éventuellement, de ses conditions d'exercice.

et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement " ses activités ; que les décisions prises en application de ces dispositions sont soumises à un

L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés.

et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1983 et 24 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Editions du Square", société à responsabilité limitée

P... , ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME "X... " , ETAIENT EXCESSIVES, A LIMITE LES MONTANTS DEDUCTIBLES DE LA REMUNERATION VERSEE A M. S...

Vu la requête présentée par la société à responsabilité limitée "société X... " dont le siège social est ... , représentée par Maître Y... , avocat ... , mandataire du gérant de ladite société, ladite

, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est ..., venant aux droits de la société Brambi-Fruits, société à responsabilité limitée ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

X..., qui exerce à Rennes (Ille-et-Vilaine) une activité d'architecte en commun avec M.

Y... et Mme X..., avocats gérants majoritaires de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée A.C.A.C.C.I.A., ont demandé au Premier ministre de modifier les dispositions précitées de l'article

B et Mme A sont pharmaciens associés au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL GRANDE PHARMACIE B ; que, par une décision du 7 décembre 2007, la chambre de discipline du

SECODI relatives àla majoration exceptionnelle à laquelle elle a été assujettie pour 1975, dans la limite du dégrèvement de 22 736 F susmentionné.

X... la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1976 ; que, dans cette limite, les

X..., qui exerçait une activité d'opticien à Lillebonne (Seine-Maritime) et dont l'épouse exploitait dans les mêmes locaux un magasin de parfumerie, lingerie, orthopédie et confection, n'a souscrit sa

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 1997 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins qui lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

libéral à responsabilité limitée (SELARL) et les gérants des sociétés d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA) exerçant une profession juridique ou judiciaire sont soumises à des règles d'imposition

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANCHANT FRERES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHATEAU-THIERRY

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1986, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FIRST DISTRIBUTION, représentée par sa gérante Mme X... demeurant