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S.C.A. du Domaine de Mondot, qui a exploité jusqu'au 31 décembre 1976 un domaine viticole dont elle est propriétaire dans la rgion de Cognac et qui, à compter du 1er janvier 1977, a donné ce domaine à bail

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finances pour 1982, applicable, en matière d'impôt sur les sociétés, pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1981 : "En cas d'opérations de crédit-bail

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Considérant qu'en vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de

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