Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 86-1417 du 31 décembre

compétent ni pour prendre la décision de recourir à ce mode d'affichage, ni pour l'exploiter.

, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions d'exploitation de l'ensemble des biens composant, d'une part, le compte de communauté et, d'autre part, le compte des biens propres de M.

et équipées de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles elles communiquent. ( ...)

Considérant que, sur le fondement de cette disposition, l'administration a réintégré dans le revenu global imposable du sieur X... au titre de 1967 le déficit provenant de l'exploitation en faire valoir

REQUETE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES CONCLUSIONS

DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A ACCORDE A LA SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE PORNICHET-LA-BAULE LA CONCESSION DE L'ETABLISSEMENT ET DE L'EXPLOITATION

ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, nécessaires pour l'exploitation des travaux ou des services concédés.

Sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la clause tarifaire en litige : 2.

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Morance a transmis au sous-préfet de Villefranche-sur-Saône le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain agricole classé

REDRESSEMENTS OPERES ; QUE LA SOCIETE X DEMANDE LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS, EN SOUTENANT QUE LES BENEFICES PROCURES PAR SON ACTIVITE EN TUNISIE N'AURAIENT PAS ETE REALISES DANS UNE ENTREPRISE EXPLOITEE

une carrière de granit et des installations de traitement de matériaux sur le territoire de la commune de Metzeral.

1977 pour l'ensemble des activités exercées sur son site situé à Eppeville, d'autre part, de déclarer l'activité de stockage de bois ou matériaux combustibles et enfin, de mettre en conformité ses installations

Considérant que l'UNICEM de Midi-Pyrénées et l'UNICEM de Languedoc-Roussillon demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret du 11 décembre 2012 portant classement du parc naturel

l'arrêté inter-préfectoral litigieux préjudicie de manière grave et immédiate à leurs intérêts en entraînant une diminution de la superficie de leur propriété et de la capacité de production de leur exploitation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 octobre 2014, pris au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative

Un décret en Conseil d'Etat fixe, par catégorie d'installations, les limites de puissance installée par site de production des installations qui peuvent bénéficier de cette obligation d'achat.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Nantes de prononcer la décharge partielle, à hauteur de 783 526 euros et 803 049 euros, des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 pour les installations