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4 369 résultats pour « faute contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008151169

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Mme Annick X..., à ce dûment habilitée à cet effet ; la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant au montant de l'astreinte due du fait

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652432

Admin. suprême

7 avril 1978

7 avril 1978

L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE LE 10 MAI 1962 ; QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1963, DES DEFECTUOSITES AFFECTANT LES COULEURS DE CERTAINS VITRAUX SONT APPARUES ; QUE LES RAPPORTS CONTRACTUELS NES

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008049552

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

.)" ; que, selon l'article 2 du décret du 8 mars 1978 susvisé, les maîtres contractuels ont droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement brut "ainsi que tous autres avantages

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469875.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

A au cours des années 2019 et 2020, en qualité de praticien contractuel, afin d'assurer des remplacements au sein du service de gériatrie de cet établissement.

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077357

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / II. - Lorsque le fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115578

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Par un jugement n° 1500940 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Rouen a fait droit aux conclusions principales du département, à l'exception de la somme demandée au titre de l'indisponibilité

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284552

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

administrative d'appel de Douai en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0405474 du 29 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille n'a pas fait

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471080.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

Sous le n° 471084, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 février et 28 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SAGES - enseignants contractuels

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744553

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007715607

Admin. suprême

21 octobre 1983

21 octobre 1983

A VERSER A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DE LA CLAPE, UNE SOMME DE 40 000 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LA SUITE D'UNE INONDATION DU FAIT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE

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CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007750956

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

Y... et A... architectes, les sommes qu'elle estime insuffisantes de 390 154 F au titre des prestations déjà effectuées et 250 000 F du fait de la résiliation du marché passé pour la conception et la construction

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007818104

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE HAUTE-VIENNE, - les conclusions de M.

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245577

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

spécialisé de Forcalquier a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Net Thelle Informatique (NTI) à lui verser la somme de 9 500 euros en réparation du préjudice subi du fait

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746738

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Abraham, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du groupement requérant : Considérant qu'aux termes de l'article 17 du contrat d'architecte du 3 décembre 1973

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007951371

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple et le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662435

Admin. suprême

6 octobre 2011

6 octobre 2011

A a été recruté le 1er juillet 1996 en qualité d'agent contractuel afin d'exercer les fonctions de cuisinier au service de restauration du personnel du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038969

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

. / Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089934

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

. / Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007893386

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

contractuels ou agréés mentionnés à l'article 1er du présent décret, soit pour un manquement à ses obligations professionnelles, soit pour une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767190

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

; que toutefois la clause susmentionnée de l'article 4-1 du cahier des prescriptions spéciales ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'il soit tenu compte, pour le calcul des pénalités de retard,

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