Celui-ci a relevé appel du jugement du 2 janvier 2018 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE CELUI-CI

X..., en exécution d'une transaction prévenant un litige entre celui-ci et tant l'Assistance publique à Paris que le centre hospitalier régional de Montpellier, l'Assistance publique, qui agissait par

Sylvain X..., fils décédé du requérant, et de faire transférer gratuitement le corps de celui-ci dans la sépulture ainsi concédée, à titre de dédommagement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux, qui a rendu son avis le 9 avril 2002 ; que, par un courrier du 13 août 2002, le directeur du Centre hospitalier a fait

des produits défectueux : " Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE VOIRON, de Me Ravanel, avocat de la société BAT TARAFLEX, de Me Boulloche, avocat de M.

B et autres, a fait distribuer une profession de foi reprochant au maire sortant M.

Jean une indemnité de 26190 francs au titre du préjudice subi par celui-ci du fait du débordement du canal de Grignan survenu le 23 mars 1970 et a déchargé la commune de Miramas de toute responsabilité

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que lorsqu'un véhicule est endommagé à la suite d'un accident et qu'un rapport d'expertise fait

commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci

X fait valoir que l'impossibilité pour lui de suivre les enseignements du premier semestre résulte du fait de l'administration ; qu'il peut être intéressant d'un point de vue pédagogique de suivre, même

jugement, en date du 23 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser au groupement d'intérêt économique Vipal la somme de 100 569,56 F en réparation du préjudice par celui-ci

au dénombrement des émargements ; ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié ; si ce nombre est plus grand ou moindre que celui

A n'a pas été déclaré admis, a fait droit au moyen soulevé par celui-ci tiré de ce qu'il avait été empêché de passer l'épreuve écrite en raison d'une faute constitutive d'une rupture d'égalité commise

du droit d'asile et de l'article 371-2 du Code civil pour apprécier une demande de visa d'un parent d'enfant mineur français résidant en France ; qu'à cet égard, il résulte de multiples éléments de fait

titre des frais irrépétibles ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1990 du directeur du Centre hospitalier ; 3° de lui accorder une somme représentative du salaire perdu du fait

à la procédure de changement de nom manque en fait. 4.

générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ... ; tout recours formé devant la juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ..

En jugeant que les faits ainsi relevés n'étaient pas de nature à caractériser une faute d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement, la cour administrative d'appel n'a pas exactement qualifié